En prélude à l’adoption du nouveau code de procédure pénale par l’Assemblée nationale le le 29 mai 2019 prochain, des Organisations de la société civile impliquées dans la défense des droits humains regroupées en association dénommée "Commission des lois des OSC" ont élaboré un mémoire qu’elles ont transmis à la CAGIDH à l’attention du gouvernement

Présidée par le Centre d’information et de formation en matière de droit humains en Afrique (CIFDHA), cette Commission des lois des OSC a tenu un conférence de presse hier 28 mai pour faire part des recommandations qui ont été faites au gouvernement et informer l’opinion de celles qui ont été prises en compte et celles rejetées par l’exécutif. Selon Urbain Yamégo, directeur exécutif du CIFDHA, le nouveau code de procédure pénale comporte beaucoup d’innovations qui permettent de garantir le droit à un procès équitable, de mieux encadrer les conditions de détention notamment les détentions provisoires. « Le CIFDHA ainsi que les autres organisations membres de la commission des lois ont porté à l’Assemblée nationale un certain nombre de projets et d’amendements dont certains ont été acceptés et d’autres pas », a-t-il laissé entendre. Parmi les amendements acceptés, a-t-il poursuivi, il y a par exemple l’intégration des principes liés à l’extradition. « Le gouvernement a accepté de faire un titre spécifique qui va intégrer désormais le code de procédure pénale et qui remplacera la loi de 1925 qui jusque-là régissait l’entraide judiciaire et l’extradition des étrangers », s’est-il réjouit. Il y a également la prise en compte de la torture parmi les infractions qui pouvait faire suite aux perquisitions domiciliaires, le reversement lié à la torture qui ressort dans la loi 010 de 2014 qui visiblement avait été omis par le gouvernement dans le nouveau code de procédure pénale. Sur ces points, le gouvernement a accepté de créer un chapitre spécifique et de transférer l’ensemble des éléments de procédure dans le carnet du code de procédure pénale.
Sur les insuffisances du nouveau code de procédure pénale, Urbain Yaméogo note le fait que l’on ne reconnaisse pas aux organisations de la société civile la possibilité de porter l’action civile en réparation et de poursuivre en infraction des faits de corruption. « Nous avons plaidé pour que les députés puissent en parler en plénière et qu’éventuellement le gouvernement soit plus conciliant et permette que pour un certain nombre de crimes importants, notamment liés à la torture et à la traite des personnes, les OSC puissent se constituer en partie civile afin de porter l’action civile en réparation », a-t-il dit.
Enfin, le directeur exécutif du CIFDHA souligne que la prise en compte des droits des victimes et règles relatives à la prescription, méritent d’être intégrés dans le nouveau code de procédure pénale.