L’ultime vote a été acté par le Sénat mardi. Le Parlement a donc adopté, définitivement, la proposition de loi interdisant les « violences éducatives ».

Le « droit de correction » était un héritage du XIXe siècle qui devra désormais se faire oublier. Mardi 2 juillet, le Parlement français a adopté, de façon définitive, la proposition de loi signant la fin de ce droit de correction, et qui interdit les « violences éducatives ordinaires ». Le texte, adopté à main levée à l’unanimité lors d’un ultime vote au Sénat, inscrit dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Quarante ans après la Suède, la France est ainsi devenue mardi le 56e État à bannir les châtiments corporels. La proposition de loi votée vise à interdire les « violences éducatives ordinaires », coups, gifles, mais aussi humiliations, insultes, brimades ou moqueries. Le texte inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
La rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Maud Petit (MoDem) a assisté dans les tribunes à ce vote qualifié d’« historique » par l’ex-ministre socialiste des Familles Laurence Rossignol. Selon la Fondation pour l’Enfance, 85 % des parents français ont recours à des violences dites éducatives. « Le message de prohibition figurera, grâce à cette proposition de loi, dans le Code pénal en appui de l’article 222-13.

La France à la traîne

Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page de l’ensemble des carnets de santé de nos enfants », a indiqué Adrien Taquet, le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités. Baisse de l’estime de soi, augmentation des comportements antisociaux... le secrétaire d’État comme la plupart des orateurs ont dressé un bilan accablant des conséquences souvent durables des violences exercées sur l’enfant et sur l’adulte en devenir, Adrien Taquet citant le témoignage de Thierry Beccaro. L’animateur a raconté récemment dans un livre les violences que son père lui a fait subir.

La France reste « un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction », a souligné le secrétaire d’État, pour qui ce texte envoie « un signal extrêmement fort ». Il traduit la volonté du gouvernement de « promouvoir une éducation bienveillante fondée sur le dialogue, sur le respect mutuel », au cœur de la « nouvelle approche des politiques de l’enfance ». Plusieurs sénateurs ont néanmoins regretté le caractère essentiellement « symbolique » du texte, posant la question de la définition des « violences ordinaires ». « Il se contente d’énoncer sans encadrer », a ainsi déploré Pascale Gruny (LR).
La rapporteure Marie-Pierre de La Gontrie (PS) a au contraire défendu la nécessité de la mesure face à des « violences encore communément admises et justifiées », tandis que Brigitte Lherbier (LR) jugeait inacceptable que « des êtres humains puissent être les victimes invisibles de violences dégradantes ». Le Code pénal prohibe et punit déjà toute violence, mais la jurisprudence reconnaît encore parfois aux parents ce qu’elle appelle « un droit de correction », a rappelé la rapporteure.

Une obligation de formation pour les assistantes maternelles

Le texte « permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre » et permettra à la France de se mettre en conformité avec les traités internationaux, alors que le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales. La France devient le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l’« Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants », une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.
La mesure avait déjà été inscrite dans la loi Égalité et citoyenneté, mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu’elle était sans rapport avec la loi (« cavalier législatif »). La proposition de loi prévoit également une obligation de formation pour les assistantes maternelles, ainsi que la remise d’un rapport par le gouvernement faisant un état des lieux des violences éducatives ordinaires et des besoins de soutien à la parentalité

Agence France Presse

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