Au cours de la deuxième législature de la Transition, l’Assemblée législative de la Transition (ALT) a adopté le 10 juin 2022 entre autres, la loi portant statut de pupille de la nation. Elle vise à apporter l’assistance nécessaire aux enfants dont le ou les parents sont tombés sur les champs de bataille ou ont subi des blessures les empêchant de pourvoir aux besoins de leur famille.

A terme de la loi N°003-2022/ALT, le pupille de la Nation désigne tout enfant mineur de militaire et de paramilitaires tués ou décédés des suites d’une blessure, disparus ou se trouvant dans une incapacité de travail dûment constatée par les services compétents, de nature à les empêcher de pourvoir à leurs obligations et charges de famille du fait d’un acte d’agression survenu. Cela peut se passer au cours de l’accomplissement d’une mission de guerre, d’une mission lors d’un conflit interne ou d’une mission sur un théâtre d’opérations extérieures.
L’incapacité peut être causée aussi dans l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, de séances de formation ou d’exercice opérationnel.
Selon toujours la loi du 10 juin, les enfants mineurs de civils, d’agents publics, de militaires et de paramilitaires participant aux opérations de recherche, de neutralisation,
d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins
explosifs, peuvent également prétendre au statut de pupille de la nation. Pareils pour ceux qui ont été tués, disparus ou blessés et qui ne peuvent plus travailler ou vaquer à leurs occupations.

Le statut de pupille de la nation confère au bénéficiaire des droit dont notamment, la gratuité des soins publics, la gratuité de l’école ainsi que dans les transports publics.
Il a également droit à un soutien financier, matériel et morale et à la formation professionnelle. "Toutefois, indique la loi, "le pupille vivant avec un handicap bénéficie des droits dans la présente loi, non prévus par le régime général de protection des enfants handicapés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans".

La loi indique également que le statut de pupille de la nation n’est pas éternel et précise les conditions dans lesquelles il se perd. Ainsi la qualité de pupille de la Nation se perd automatiquement :
- dès l’âge de la majorité civile et de l’émancipation ;
- en cas de décès ;
- en cas d’admission à un emploi rémunéré ;
- en cas de retour du parent ou du représentant légal enlevé ou disparu ;
- en cas d’adoption du mineur par un particulier ;
- en cas de rétablissement de la filiation du mineur, à l’égard d’une
personne autre que le père ou la mère ou le représentant légal décédé ;
- lorsque l’invalide temporaire recouvre ses capacités.

La loi du 10 juin qui abroge celle du 6 septembre 2015 permet de mieux prendre en compte les multiples cas de figures d’enfants se trouvant privé de l’affection et du soutien d’un ou des parents engagés dans le combat contre les groupes terroristes qui frappent notre pays depuis 2016.
Reste le décret d’application de cette loi qui est très attendue par des milliers de familles.

Dominique Koné
kaceto.net