Le gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 17 juillet 2024 de doter la douane burkinabè d’un nouveau code afin qu’elle soit "plus performante en matière de mobilisation des recettes et à notre pays de respecter ses engagements internationaux". Celui en vigueur date du 22 juin 1962.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres

Depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso a connu un seul Code des douanes à travers la loi n°24/62/AN du 22 juin 1962. Ce code a fait l’objet de modifications en certaines de ses dispositions du fait de l’environnement commercial changeant et de l’évolution de certaines procédures douanières. Cependant, avec l’adhésion du Burkina Faso à l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et à la Convention de Kyoto révisée (CKR), l’alignement de la législation douanière nationale aux dispositions de ces standards internationaux nécessite l’adoption d’un nouveau code des douanes.
Ce projet de loi permettra à l’administration des douanes d’être plus performante en matière de mobilisation des recettes et à notre pays de respecter ses engagements internationaux.

Les innovations majeures de ce projet de loi permettront entre autres de :

* renforcer l’action des services douaniers dans la protection du droit de propriété intellectuelle,
* lutter contre la contrefaçon et contrôler le commerce extérieur ;
* donner une base légale au suivi électronique des camions de marchandises en transit, au contrôle non intrusif des moyens de transport de marchandises et au paiement électronique du montant des droits et taxes éligibles ;
* mettre en place de nouveaux régimes économiques ainsi que la zone franche ;
* prendre en compte le trafic postal pour un meilleur suivi du commerce électronique ;
* prévoir des voies de recours administratif et revoir à la baisse le quantum de certaines peines, conformément aux dispositions des standards internationaux (CKR et AFE).