Le gouvernement de la Transition du MPSR2 compte bien réussir le pari de mettre de l’ordre dans la promotion immobilière, un projet que les précédents gouvernements ont lancé mais n’ont pas pu conduire à son terme.
Le 29 mars dernier, le conseil des ministres a ainsi adopté un avant-projet de loi portant promotion immobilière qui comporte plusieurs innovations.

Selon le ministre de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Mikaïlou SIDIBÉ, l’avant-projet de loi "contribuera à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures". Pour cela, des innovations ont été introduites afin de mieux encadrer l’activité de promotion immobilière dans notre pays.
Désormais, la promotion immobilière exclut les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine.
Il sera formellement interdit aux aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière qui restera exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés.
L’avant-projet de loi a revu la superficie des terres réservée à la promotion immobilière en la limitant 5 hectares contre 25 auparavant. Il est en outre fait
obligation à tout promoteur immobilier de requérir préalablement l’autorisation du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction, pour la publicité sur quelque produit immobilier que ce soit.
L’innovation la plus décisive dans cet avant-projet de loi réside l’exclusivité reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. Autrement dit, les personnes privées, c’est à dire les propriétaires terriens ne pourront plus procéder via des entreprises immobilières au bornage et au lotissement de leurs terres.
Ce n’est pas tout. S’agissant des coopérative d’habitat, elles sont dorénavant remplacées par des mutuelles, lesquelles sont soumises aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.
Le ministre Sidibé qui était face à la presse hier 30 mars a aussi indiqué que les sanctions seront plus sévères que le passé : "Celles-ci ont, non seulement, vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté". En termes clairs, les amandes seront plus lourdes et les contrevenants seront privés de liberté, c’est à dire incarcérés.
Enfin, il est désormais demandé à tout promoteur immobilier, "dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux" a t-il déclaré.
Le ministre a toutefois rassuré que les propriétaires terriens restent propriétaires de leurs terres, mais en cas de cession, les "terres ne sauraient être utilisées par le nouvel acquéreur pour faire de la promotion immobilière", mais servir à des activités agrosylvopastorales.
Reste maintenant à l’Assemblée législative de Transition d’examiner cet avant-projet de loi en concertation avec tous les acteurs du secteur de la promotion immobilière afin de trouver l’équilibre qui préserve l’intérêt public et celui des particuliers. ce qui n’est pas une mince affaire vu la détermination avec laquelle les propriétaires terriens et les sociétés immobilières s’étaient opposé à la loi porté par Me Bénéwindé Stanislas Sankara.