C’est un épisode crucial dans le long feuilleton judiciaire impliquant François Compaoré, le frère cadet de l’ancien président Blaise Compaoré, dans l’assassinat le 13 décembre 1998 du journaliste Norbert Zongo et trois de ses compagnons. Le 18 décembre dernier, ses avocats avaient demandé au Conseil d’Etat français de surseoir à statuer sur leur demande d’annulation du décret d’extradition signé le 5 mars 2020 par le premier ministre d’alors Edouard Philippe, le temps pour eux de demander au conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité du décret. Autrement dit, ils voulaient savoir si le décret d’extradition était conforme à la constitution française
La réponse leur a été notifiée le notifiée le 31 décembre 2020. Une douche froide puisque le conseil d’Etat a rejeté cette demande à statuer sur la conformité du décret à la constitution française. En clair, explique un spécialiste du droit à Kaceto.net, le conseil d’Etat a rejeté la demande des avocats de François Compaoré, ouvrant ainsi la voie à l’examen de la demande d’annulation du décret d’extradition".
Il n’est plus question de savoir si le décret d’extradition est conforme ou pas à la constitution française, mais de savoir si l’ancien premier ministre français a signé le décret dans le strict respect des règles et procédures en matière d’extradition.
A suivre...