Dernier épisode du long feuilleton judiciaire de l’Affaire Norbert Zongo dans laquelle François Compaoré, le frère cadet de l’ex président Blaise Compaoré est mis en cause pour des faits "d’incitation à assassinats" : la Cour européenne vient de rejeter dans un arrêt rendu aujourd’hui 7 septembre 2023, la demande d’extradition de François Compaoré vers le Burkina que l’Etat l’état français avait autorisée.
Frappé par un mandat d’arrêt international, François Compaoré avait été arrêté en octobre 2017 à l’aéroport Paris Charles de Gaulle en provenance de la Côte d’Ivoire.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’extradition de François Compaoré constituerait " une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son volet procédural en cas d’extradition du requérant vers le Burkina Faso, faute d’une appréciation ex Nunc par les autorités françaises du risque qu’il allègue encourir en cas de mise en exécution de la mesure de remise à l’Etat qui demande son extradition". La Cour estime en outre "qu’il est souhaitable dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas extrader le requérant jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou qu’elle rende une autre décision à cet égard".
L’Etat burkinabè est est condamné à verser à François Compaoré 15 000 euros (9 825 000 F CFA) dans un délai de trois mois. Le requérant avait demandé 100 000 euros (65 500 000 F CFA).